Bientôt de nouvelles règles applicables aux fusions, scissions et transformations

La directive européenne sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières est en cours de transposition en droit luxembourgeois. Point d’étape sur le projet de loi et ses implications à venir avec Laurence Chatenier et Nicolas Coenaerts, avocats chez EY Law.

Au Luxembourg, la directive européenne 2019/2121 du 27 novembre 2019 est en cours de transposition via le projet de loi 8053 du 27 juillet 2022. Elle modifiera largement la loi sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 et imposera de nouvelles règles en matière de fusions, scissions et transformations.

Vers une harmonisation des règles en matière de restructurations transfrontalières européennes

L'objectif principal de la directive est de favoriser la liberté d'établissement des sociétés au sein de l'Union européenne et de renforcer la protection des actionnaires, des salariés et des créanciers lors de restructurations transfrontalières.

Le projet de loi introduit un régime juridique spécial s’appliquant exclusivement aux « fusions/scissions/transformations transfrontalières européennes ». Il prévoit des étapes similaires pour leur mise en œuvre, donnant désormais aux transformations (comprendre « migrations de sociétés d’un état à un autre ») et scissions transfrontalières un cadre légal spécifique – alors que les fusions intra-européennes faisaient déjà l’objet d’une réglementation issue de la directive européenne 2005/56 du 26 octobre 2005.

Paradoxalement, le nouveau régime rendra les opérations intra-européennes plus complexes que les opérations transfrontalières impliquant au moins une société relevant d’un Etat tiers. Néanmoins, le projet de loi prévoit une procédure simplifiée pour les fusions entre sociétés sœurs dont la mise en œuvre sera plus aisée qu’auparavant.

Rôle des notaires renforcé et droit de retrait

Le projet de loi désigne le notaire comme autorité nationale chargée de vérifier la légalité de ces opérations. Les notaires luxembourgeois auront donc désormais un rôle renforcé à jouer dans la réalisation de ces restructurations via plusieurs mécanismes comme le contrôle des formalités et de l’absence de fraude ou d’abus, ainsi que la délivrance de certificats spécifiques.

Enfin, les actionnaires bénéficieront d’un droit de retrait en cédant leurs titres en échange d'une juste rémunération. Les détails de l'exercice de ce droit devront être précisés dans la documentation juridique notamment au sein du projet commun de l’opération et du rapport destiné aux actionnaires et aux salariés.

Information étendue des salariés

Concernant les salariés, outre les obligations habituelles d’information et/ou de consultation, le projet de loi prévoit une description des conséquences de l’opération sur l’emploi dans le projet commun. La création d’un rapport à destination des salariés sera également requis afin d’exposer les implications de l’opération sur les relations de travail, les mesures à prendre pour préserver ces relations, les changements significatifs dans les conditions d’emploi ou dans les lieux d’implantation, et la manière dont ces facteurs auront un effet sur les filiales de la société.

Enfin, les règles actuelles en matière de participation des salariés au sein de l'organe d'administration lors de fusions transfrontalières sont étendues aux scissions et transformations transfrontalières. Un projet de loi[i] visant à adapter et compléter le Code du travail en ces matières a d’ailleurs été déposé.

[i] Projet de loi 8225.