Allègement des obligations en matière de détachement de salariés au Luxembourg

Les sanctions de plus de 6,6 millions d’euros imposées par l’ITM en 2021[1] sont une preuve irréfutable que le détachement des travailleurs doit respecter des exigences strictes – qui ont été récemment allégées. Aperçu des dernières mises à jour du Code du Travail avec Laurence Chatenier, Counsel chez EY Law.

À la suite de commentaires de la Commission Européenne considérant que le Luxembourg avait imposé aux entreprises des obligations allant au-delà des exigences des textes européens, une nouvelle loi a été adoptée en date du 23 décembre 2022 en matière de détachement de salariés. Cette nouvelle loi prévoit, entre autres dispositions, des allègements concernant les documents à fournir par les entreprises étrangères détachant des salariés au Luxembourg.

Rappel des démarches pour les entreprises détachantes

Il faut rappeler qu’une entreprise installée dans l’Union Européenne peut détacher du personnel au Luxembourg dans le cadre d’une prestation de services intragroupe ou chez un client luxembourgeois. Elle doit toutefois respecter les règles en matière de détachement, visant à protéger les droits des travailleurs, à éviter le dumping social et à garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Pour ce faire, toute société basée dans un État Membre doit réunir un certain nombre de documents concernant la prestation de services et les salariés détachés afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle de l’Inspection du travail et des Mines (ITM). Le Code du travail luxembourgeois étend ces obligations à l’ensemble des entreprises étrangères détachant du personnel au Luxembourg.

En pratique, l’ITM a mis à la disposition des entreprises une plateforme électronique sur laquelle peuvent être déposés tous les documents nécessaires et permettant d’émettre un badge social sous forme de QR Code au nom de chaque salarié détaché (ce qui facilite le contrôle).

Il faut remarquer qu’avant la loi du 23 décembre 2022, le nombre de documents à réunir par l’entreprise détachante était conséquent. Cet exercice était difficile à réaliser pour les employeurs étrangers, notamment car certains documents demandés, comme les certificats médicaux d’embauche, n’existent pas dans tous les pays.

L’allègement des obligations en pratique

La nouvelle loi vient alléger les obligations des employeurs détachant des salariés au Luxembourg en réduisant de moitié la liste des documents demandés et en acceptant une présentation des documents en version papier ou électronique (même si l’utilisation de la plateforme électronique est toujours recommandée).

Ainsi, sont désormais exigés uniquement les documents relatifs à la relation de travail entre l’entreprise détachante et le salarié détaché (notamment le contrat de prestation de services entre les deux sociétés envoyant et recevant le salarié et justifiant le détachement, le contrat de travail initial du salarié détaché, le certificat A1 de sécurité sociale, les bulletins de salaire mensuels et les preuves de paiement, etc. ). Il n’est désormais plus nécessaire d’ajouter les documents relatifs aux obligations de l’entreprise étrangère en matière de TVA et d’autorisation d’établissement.

Toutefois, les obligations des entreprises étrangères prestant des activités au Luxembourg de manière temporaire et accessoire, telles que définies par la loi du 2 septembre 2011 (et ses modifications subséquentes) sur le droit d’établissement au Luxembourg demeurent bien évidemment applicables.

En conséquence, les entreprises étrangères, qu’elles soient établies dans l’Union Européenne ou dans un pays tiers, doivent veiller à réaliser, en amont, une analyse des prestations de services envisagées au Luxembourg pour déterminer si des démarches préalables auprès du Ministère de l’Économie sont nécessaires pour prester ces activités, indépendamment du détachement des salariés pour réaliser ces prestations de services. Une analyse similaire est à mener en matière de TVA afin de déterminer d’éventuelles obligations vis-à-vis de l’administration fiscale luxembourgeoise.

[1] Source: Inspection du Travail et des Mines, Rapport annuel 2021, rubrique «Résumé des contrôles de l’ITM, et leurs suites par matière»